Conditions Générales de Vente
Généralités:La documentation contenue dans nos catalogues n’est fournie qu’à titre indicatif. Afin d’éviter toute erreur, nous prions nos Clients de n’employer pour la rédaction de leurs commandes que les références du présent tarif. Nous nous réservons d’apporter à nos produits toutes modifications, qui nous paraîtraient utiles et convenir à leur amélioration. Les cotes et spécifications sont données à titre indicatif.
Acceptation de nos conditions de vente:Nos conditions générales de vente sont seules valables, même en cas d’indications contraires dans les conditions générales d’achats de nos clients, et le seul fait de nous passer commande en comporte l’acceptation sans réserve. Elles s’adressent exclusivement à des professionnels. Aucune modification qui n’aurait été préalablement et expressément acceptée par nous, ne nous est opposable.
Prix:Les prix indiqués sont HT, donnés à titre indicatif, revisables, et sans garantie de durée. Les prix appliqués étant ceux en vigueur au cours du jour de la livraison.
Accusé de réception de bon de commande:Quel que soit le mode employé pour passer commande, cette dernière doit être considérée comme définitivement acceptée par nos soins lors de l’émission d’un accusé de réception de commande dont la date fixe le point de départ des différents délais convenus.
Port et emballage:Nos expéditions sont faites par transporteurs routiers. Nos envois agréés au départ de nos usines voyagent aux risques et périls du destinataire. Le FRANCO DE PORT ET D’EMBALLAGE est pour un minimum de 305 €. Au dessous de cette valeur : forfait de 22,87 Euros HT. En cas de litige d’expédition, il appartient d’effectuer les réserves d’usage sur le récépissé de transport. Il y a lieu de confirmer ces réserves par lettre recommandée au transporteur local ayant effectué la livraison dans un délai maximun de 3 jours. Toutefois, nous conseillons vivement nos Clients de nous prévenir immédiatement en vue de faciliter le règlement du litige. Toute réclamation de quelque nature qu’elle soit à l’encontre du Transporteur est prescrite au bout d’un an à compter de la date de délivrance.
Délais de livraison:Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent jamais un engagement.
Conditionnement:Le conditionnement indiqué correspond à l’unité de vente miniumum. Les expéditions seront toujours le conditionnement ou un multiple de ce conditionnement.
Reclamations: Toute réclamation relative soit, aux quantités livrées, à la conformité des marchandises commandées ou à leur qualité apparrente, doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception postée au plus tard, à peine de forclusion, dans les 5 jours calendaires suivant la date de délivrance. Les articles défectueux seront remis à nos représentants. Aucun retour en port dû ne sera accépté.
Valeurs: Les commandes d’une valeur de moins de 76,25€ HT seront majorées de 15,25€ pour frais. Les commandes de moins de 91,50€ TTC devront être réglées par chèque à réception de facture.
Réglements: Par chèque ou traite domiciliée à 30 Jours fin de mois. Dans le calcul des échéances de nos factures, seule la date de celle-ci est prise en compte (comme en fait foi le récépissé de transport). En cas de livraison partielle, la non-livraison ou le report du solde ne peut retarder le paiement de la partie livrée. Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous aura été adressée dans un délai d’un mois après la livraison sera réputée reçue par l’acheteur. D’une manière générale, le non-paiement d’une facture à l’échéance, ainsi que le non retour d’un effet de commerce dans le délai légal peuvent entraîner la suspension de l’éxecution et de la livraison de toutes les commandes en cours sans préjudice de tous autres recours. Tout retard de paiement donne lieu de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à une pénalité de 15% HT de la facture et à intérêts de retard au taux de 15% l’an (sans que ce taux ne puisse être inférieur à une fois et demie le taux de l’intêret légal) calculé sur le montant TTC de la facture.
Contentieux: Notre service contentieux est saisi automatiquement de nos créances impayées. Les frais afférents (15%) restent à la charge du débiteur. En cas d’intervention du service contentieux, toutes les livraisons ultérieures se feront en contre remboursement ou sur pro-forma.
Garantie: Aucun vice apparent ne donne lieu à garantie. Notre garantie est strictement limitée au vice caché, à l’exclusion de tout défaut d’usage ou d’usure normale. Cette garantie comporte limitativement la remplacement pur et simple des articles reconnus défectueux. La réclamation doit être présentée à bref délai, à peine de forclusion. On entend par bref délai de 10 jours à compter de la date de découverte du vice caché. Les articles reconnus défectueux seront remis à nos représentants. Aucun retour en port dû ne sera accépté.
Réserve de propriété: Les marchandises livrées demeurent notre propriété, jusqu’à complet réglement du prix, le client assumant toutefois, dès la sortie de nos magasins, les risques de perte, de vol ou destruction. Il supportera en conséquence, toutes les charges d’assurance des marchandises livrées.
Juridiction: En cas de contestation quelconque, le Tribunal de Commerce de Condé sur Noireau est seul compétent. Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opérent ni novation ni dérogation à cette attribution de juridiction.
